1. CHAMP D’APPLICATION

Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales de vente, éventuellement modifiées ou complétées par les conditions particulières de la commande sont les seules qui régissent les relations contractuelles entre Société Générale de Matériel (SGM) et le Client. Elles s’appliquent à toute vente de matériels, d’équipements, d’accessoires ou de pièces de rechange, ci-après globalement désignées sous le terme de « matériel », le Client renonçant à l’application de ses propres conditions générales d’achat. L'acceptation de la commande aux présentes conditions sera réputée acquise à la survenance de l'un des événements suivants : signature de la commande par le Client, absence d’observations du Client sur les présentes conditions dans un délai de huit jours à compter de la date de l'accusé de réception de commande, début d'exécution de la commande.

2. PRIX

Le prix à régler est celui convenu à la commande, taxes en sus au taux en vigueur lors de l’établissement de la facture correspondante. Sauf stipulation contraire mentionnée en conditions particulières, il est ferme et non révisable. Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif.

3. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le matériel demeure la propriété de SGM jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication du matériel. Les risques liés au matériel sont néanmoins transférés au Client à la livraison.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire en conditions particulières, le prix est payable comptant au jour de réception de la facture.

Chaque fois que le règlement du prix fera l’objet de facilités de paiement en faveur du Client, soit au moment de la commande, soit ultérieurement, il est convenu :

a) Que le Client ne pourra ni transférer la propriété de ce matériel à titre onéreux ou à titre gratuit, ni grever ce matériel d’une sûreté mobilière quelconque, ni sortir le matériel du pays où il est installé ;

b) Que le Client doit assurer le matériel contre tous risques de vol, de destruction, ou autres et remettre à SGM à première demande toute attestation correspondante.

c) Que le Client devra prendre toutes mesures utiles pour la conservation du matériel et du droit de propriété de SGM.

d) Que le Client accepte, si bon semble à SGM, la constitution au profit de SGM d’un nantissement ou d’une hypothèque maritime en cas de vente de moteurs marins. Il s’engage à signer l’ensemble des documents nécessaires à la constitution de ces sûretés et à prendre à sa charge l’ensemble des frais ainsi engendrés.

Tout paiement anticipé ne donnera lieu à aucun escompte.

En cas de non-paiement à la date convenue soit de l'intégralité du prix, soit d'une échéance en cas de paiement échelonné, les sommes dues porteront de plein droit intérêt à un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal (article du Code Commerce modifié par la loi). En aucun cas, le versement de tels intérêts ne constitue une réparation forfaitaire du préjudice subi par SGM. En outre, dans le cas où l’impayé ne serait pas réglé dans les 30 jours ouvrables suivant l’échéance, une indemnité de 5% calculée sur le montant de l’impayé TTC sera facturée au Client avec un minimum de 50.000 Francs CFA.

L’application de ces dispositions ne préjudicie pas aux droits de SGM de se prévaloir des autres dispositions stipulées aux présentes. De plus, en cas de défaut de paiement du Client d’une seule échéance, la totalité du prix sera de plein droit exigible 5 jours ouvrables aprés une simple mise en démeure de payer adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

Les pénalités de retard visées ci-dessus sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le Client est libéré de son obligation de paiement à l’encaissement effectif des sommes dues. En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée.

5. COMMANDES DE MATERIELS REMANUFACTURES

Les matériels remanufacturés sont des pièces ou des organes reconditionnés par le constructeur. Pour chaque matériel remanufacturé commandé, un matériel identique usagé et fabriqué par le même constructeur que le matériel commandé (dénommé ci-après contrepartie) doit être restitué à SGM, par le Client dans un délai de deux semaines à compter de la commande.

Le Client sera redevable, en sus du prix dudit matériel, d’un certain montant (désigné sous le terme de «caution») garantissant la restitution de la contrepartie. SGM restituera cette somme au client sous forme d'établissement d'un avoir, sauf en cas de non respect du délai de restitution de la contrepartie ou en cas de réception d'une contrepartie ne présentant pas les qualités de retour exigées (par exemple : défaut de certains éléments, matériel non nettoyé ou endommagé par des causes autres que l'usure normale, etc.), cas dans lesquels SGM sera en droit de conserver cette somme.

6. LIVRAISON

Sauf stipulation particulière contraire, la livraison est réputée effectuée dans les ateliers ou magasins de SGM.

La date de livraison s’entend comme la date de mise à disposition du matériel aux magasins de SGM ou au lieu d’arrivée chez le client. Le matériel est transporté aux frais et aux risques du Client, même pour les expéditions franco ou contre remboursement. Tout matériel est réputé reconnu et accepté aux magasins de SGM par le Client ou le destinataire du matériel avant l’expédition.

Dans le cas où le Client ne prendrait pas livraison huit jours après un avis l’informant que le matériel commandé est à sa disposition, SGM se réserve le droit de disposer du matériel et de reporter à une date ultérieure l’exécution de la commande.

Dans le cadre de ventes avec importation, les délais, modalités et lieu de livraison du matériel seront conformes à l’Incoterm Franco Bord (FOB) port d’embarquement convenu.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et sans engagement. Les retards éventuels ne peuvent justifier l’annulation de la commande. Ils n’ouvrent droit ni à réparation, ni au versement d’une pénalité quelconque au profit du Client dès lors qu’ils ne dépassent pas trois semaines. Pour chaque semaine entière de retard à partir de la fin de la troisième semaine, une pénalité de 0,5% avec un cumul maximum de 5% de la valeur du matériel pourra être appliquée, et ce uniquement si le retard provient de SGM et si le Client a averti par écrit SGM lors de la commande et confirmé, à la date prévue initialement pour la livraison, de son intention de l’appliquer. Ces éventuelles pénalités ont un caractère de dommages et intérêts forfaitaires et libératoires, exclusifs de toute autre forme de réparation. Elles ne peuvent en aucun cas donner lieu à compensation automatique.

SGM est libérée, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le Client ou en présence d’un cas de force majeure ou d’événements indépendants de la volonté de SGM, tels que notamment : lock-out, grève, épidémie, guerre, actes de terrorisme, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour SGM ou ses fournisseurs.

7. CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE DES INFORMATIONS.

Toutes les informations, notamment les projets, études, plans etc., communiquées par SGM au Client sont confidentielles. Elles demeurent malgré leur transmission la propriété exclusive de SGM. Elles ne pourront ni être exploitées par le Client, ni être divulguées à un tiers sans l’accord préalable et écrit de SGM. Le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires en vue du respect de cette confidentialité par ses préposés et ses clients.

8. GARANTIE

a) Etendue

La garantie s’applique à tout défaut de matière ou de construction. Elle ne couvre que les pièces et composants d’origine fournis par SGM et uniquement dans la mesure où le matériel a été utilisé et entretenu conformément aux préconisations du constructeur et de SGM.

La durée de la garantie est la suivante :

- 6 mois pour les pièces à compter de leur livraison,

- 12 mois ou 1000 heures, au premier atteint, pour les matériels ou équipements à compter de leur mise en service.

La réparation ou le remplacement des pièces effectué dans le cadre de la garantie n'a pas pour effet de prolonger le délai de garantie des autres composants du matériel.

La garantie couvre uniquement les frais de réparation ou de remplacement. En aucun cas, l'immobilisation du matériel, le délai de réparation ou d'échange, les coûts de transport, les frais de démontage et de remontage ainsi que les dommages causés aux installations environnantes ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité quelconque par SGM au profit du Client.

b) Modalités

Les prestations résultant de l'application de la garantie sont effectuées en principe dans les ateliers de SGM après que le Client ait renvoyé à celui-ci le matériel et sollicité l'application de la garantie. La garantie n’est accordée qu’après examen des pièces ou composants défectueux retournés à SGM. Toute pièce reconnue défectueuse est remplacée gratuitement départ les magasins de SGM, ou réparée dans ses ateliers.

Le choix entre la réparation ou le remplacement au titre de la garantie ainsi que les modalités d'exécution de ces différentes opérations est de la compétence exclusive de SGM. Tout matériel ou pièce remplacée en application des présentes dispositions devient la propriété de SGM.

c) Exclusions

La garantie ne couvre pas les coûts de transfert du matériel ou des pièces défectueuses ni celui du retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées, lesquels coûts demeurent toujours à la charge du Client, de même qu’en cas de réparation sur le site d’installation, les frais de déplacement et de séjour des techniciens de SGM.

La garantie est exclue pour les incidents dus à des cas fortuits ou de force majeure, pour tous remplacements ou réparations résultant d’une usure normale ou provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien, et utilisation dans des conditions non conformes aux préconisations du constructeur et/ou de SGM.

Tout matériel livré ou commandé avant l'acceptation de la mise en œuvre de la présente garantie par SGM sera facturé au Client.

Sauf accord spécifique préalable et écrit de SGM, la garantie s’exerce exclusivement sur le territoire Français.

9. RESPONSABILITE

SGM s'engage à livrer un matériel conforme à la réglementation en vigueur, aux spécifications contractuelles et aux règles de l'art.

A l’exclusion de la faute lourde de SGM et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité de SGM sera plafonnée, toutes causes confondues, au prix du matériel objet de la commande.

En aucun cas, SGM ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels et/ou indirects dont le Client pourrait se prévaloir au titre d’une réclamation, notamment les pertes de production, d’exploitation et de profit, le préjudice commercial.

Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre SGM ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.

SGM sera exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, tels que notamment : lock-out, grève, épidémie, guerre, actes de terrorisme, réquisition, incendie, inondation, etc

10. ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Le matériel objet de la vente n’entre pas dans le champ du décret relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements. Conformément à l’article du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.

11. RESOLUTION

La présente commande sera de plein droit résolue en cas d'inexécution par le Client d'une de ses obligations et notamment en cas de non-paiement du prix ou d'une seule échéance.

Cette résolution sera effective dès réception par le Client de la lettre notifiant cette décision. Le Client devra restituer à ses frais et sans délai le matériel à SGM au lieu que ce dernier lui aura indiqué. Il devra également verser à SGM : une indemnité d'utilisation d'un montant égal à 5% de la valeur TTC du matériel par mois, tout mois commencé étant dû, du jour de la livraison au jour de la restitution, des dommages et intérêts pour résolution d'un montant équivalent au minimum à 10% de la valeur du matériel.

12. CESSION – SOUS TRAITANCE

La présente commande ne pourra être cédée à un tiers par l'une des parties sans l'accord exprès et préalable de l’autre. Sauf stipulation contraire, SGM peut recourir à un ou plusieurs sous-traitants pour tout ou partie de la commande.

13. DROIT APPLICABLE - LITIGES

La présente commande est soumise au droit Français.

Toute contestation ou litige relatif à la présente commande sera soumis au Tribunal de Commerce de CRETEIL auquel il est fait expressément attribution de juridiction. Toutefois, par exception à ce qui précède, lorsque le siège social du Client est situé hors de France, les parties conviennent expressément de s’en remettre à l’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale. Les arbitres désignés siégeront à Paris. La langue de l'arbitrage sera le français.